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Démarches administratives

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Formulaire

Formulaire 12650*04 : Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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