Démarches administratives
Formulaire
Formulaire 14039*05 : Anah : demande de convention avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Vérifié le 08/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.
