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Démarches administratives

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4404" target="_blank">crédit d'impôt</a> si vous êtes :

  • parent avec des <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23468">enfants à charge</a>
  • ou grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants et que <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3085">votre enfant majeur est rattaché à votre foyer fiscal</a>.

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit :

  • avoir moins de 6 ans le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2020 des revenus 2019, il doit être né en 2013 ou après)
  • et être <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23468">à votre charge</a>.

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé :

  • une assistante maternelle agréée
  • ou un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc).

 À noter

il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12">gardé au domicile</a>.

Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> et des aides versées par l'employeur.

Le crédit d'impôt est égal à <span class="valeur">50  %</span> des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Somme à déclarer

<span class="valeur">2 300 €</span> maximum

<span class="valeur">1 150 €</span> maximum

Crédit d'impôt

<span class="valeur">1 150 €</span> maximum

<span class="valeur">575 €</span> maximum

<span class="miseenevidence">Exemple de calcul :</span>

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : <span class="valeur">4 500 €</span> par an

Complément libre choix du mode de garde : <span class="valeur">3 500 €</span> par an

Dépenses : <span class="valeur">1 000 €</span> (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de <span class="valeur">2 300 €</span>)

Crédit d'impôt : <span class="valeur">1 000 €</span> /2 = <span class="valeur">500 €</span>

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
  • <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
  • <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

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