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Démarches administratives

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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état d'amiante

Vérifié le 02/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce diagnostic concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il a pour objectif d'informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter.

L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a> qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Avant de réaliser des travaux comportant des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs intervenant sur le chantier, un repérage de l'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur. Ce repérage doit respecter certaines conditions techniques.

L'état d'amiante doit être réalisé en cas de vente (ou location) d'un logement (appartement, maison individuelle, dépendance) dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

Où s’adresser ?

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908102" target="_blank">liste de matériaux et produits répertoriés</a> .

En présence d'amiante le rapport du diagnostiqueur peut préconiser :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante,
  • soit une analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère,
  • soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

  • Il doit être renouvelé avant la vente du logement.

  • La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée.

    Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à chaque vente si vous avez effectué des travaux de rénovation après avoir fait réalisé le diagnostic amiante. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1783">tribunal</a> pour <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54454">vice caché</a>.

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