Démarches administratives
Question-réponse
Qu'est-ce que la "trêve hivernale" ?
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1
À savoir
en 2020, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 10 juillet 2020 inclus.
Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril
- L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)
Toutefois, durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du tribunal en référé (procédure d'urgence). Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.
Où s’adresser ?
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Où s’adresser ?
Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, ...) après y être entré illégalement.
Il faut alors porter plainte et demander l'expulsion des squatteurs.
Lorsque les squatteurs occupent une résidence principale (c'est-à-dire un domicile), l'expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas.
Lorsque les squatteurs occupent une résidence secondaire, un garage ou un terrain, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)
