Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte conjoint de retraité.
Demande en France
À l'étranger
La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.
À savoir
une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
Pour la carte retraité
Pour la carte conjoint de retraité
Votre passeport
Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Votre passeport
Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de retraité.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Coût : vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
Délivrance de la carte
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.
À savoir
une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
Votre passeport
La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Votre passeport
La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse
Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte retraité (ou conjoint de retraité).
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
