Démarches administratives
Fiche pratique
Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public
Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La surveillance de la voie publique (rue, route,...) ou d'un lieu ouvert au public (gare, mairie,...) peut être autorisée pour différents motifs. Dans un lieu privé, aucune autorisation n'est nécessaire. Le public doit être informé de l'existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil.
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté
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Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté
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Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Vidéoprotection sur la voie publique
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Analyse d'impact relative à la protection des données (AIDP)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Vidéosurveillance - vidéoprotection : chez soi
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Vidéosurveillance au travail : obligations de l'employeur
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)