Quel employeur doit mettre en place la participation ?
La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Par quels moyens ?
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
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Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
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Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
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Accord au sein du <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> entre l'employeur et la délégation du personnel
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Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
En l'absence d'accord dans les entreprises tenues légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit <span class="expression">d'autorité</span>, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail, si aucun accord n'a été conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés.
Les entreprises non assujetties à la participation et qui souhaitent mettre en place ce dispositif doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui sont légalement tenues d'appliquer un régime de participation aux résultats.
Mais en cas d'échec des négociations, elle peuvent décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
Que doit contenir l'accord de participation ?
L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
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Date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu
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Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou clause d'équivalence avec la formule légale, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul
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La durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés
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Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation
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Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise).
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Les modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds
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La nature et les modes de gestion des droits des bénéficiaires.
Comment élaborer l'accord ?
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation
Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?
<span class="miseenevidence">Prime de participation</span>
Le montant des sommes versées au titre de la participation est aléatoire. Il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1169">l'exercice</a> écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.
Après la clôture de <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1169">l'exercice</a>, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, appelée <span class="expression">réserve spéciale de participation</span>. Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi., et qui prend en compte les éléments suivants :
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Bénéfice net
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Capitaux propres
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Salaires
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Valeur ajoutée de l'entreprise.
L'entreprise peut utiliser une autre formule, mais à condition qu'elle soit aussi au moins aussi favorable pour les salariés que la formule légale.
Dans tous les cas, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2020, ce plafond est de <span class="valeur">30 852 €</span>.
<span class="miseenevidence">Supplément de participation</span>
Afin de corriger le décalage éventuel entre l'affichage de bons résultats de l'entreprise et un montant de participation qui ne refléterait pas la bonne performance de l'entreprise, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice clos.
Comment s'effectue la répartition entre les salariés ?
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition suivants :
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De de façon uniforme entre chaque salarié
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De manière proportionnelle aux des salaires
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De manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise
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Ou par la combinaison des 3 critères ci-dessus.
À quel moment le versement doit-il être effectué ?
Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un exercice conforme à l'année civile).
Avantage sociaux pour l'entreprise
<span class="miseenevidence">Cotisations sociales</span>
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
<span class="miseenevidence">Forfait social</span>
Les entreprises <span class="miseenevidence">de moins de 50 salariés</span> sont exonérées de <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55366">forfait social</a> sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Les entreprises <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span> doivent payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Avantages fiscaux pour l'entreprise
Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
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Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation
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Exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction
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Sous certaines conditions, droit de constituer une provision pour investissement égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation, et déduites du bénéfice imposable.
