Vérifié le 10/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs.
Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.
Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :
si ses 2 parents sont décédés,
ou s'ils font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale,
ou si l'enfant n'a ni père, ni mère.
Qui peut saisir le juge ?
Si vous estimez qu'un mineur de votre famille nécessite une mesure de protection parce que ses 2 parents sont décédés ou ne sont pas en mesure de veiller sur lui, vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle à son profit.
Demande
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457.
Formulaire Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge préside le conseil de famille.
Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en ayant égard à la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.
Choix du tuteur
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.
Hormis ce cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.
Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.
À savoir
si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.
Choix et rôle du subrogé tuteur
Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.
Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.
S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.
Le tuteur est chargé de veiller sur la personne du mineur, ses biens ou les 2. Il peut y avoir plusieurs tuteurs.
Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur ainsi que du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).
La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.
Plus de 16 ans
Moins de 16 ans
Sur simple demande, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille (par exemple, pour lui exprimer son avis sur des décisions qui le concernent).
Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
À sa demande et s'il est capable de discernement, sauf avis contraire motivé du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille (par exemple, pour lui exprimer son avis sur des décisions qui le concernent).
Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
Annulation d'une délibération du conseil de famille
Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent
cette délibération
ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.
Action en justice
Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille). Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.
