Démarches administratives
Fiche pratique
Infraction routière en Europe
Vérifié le 04/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
- Paiement immédiat d'une amende
- Obligation de déposer une caution
- Rétention ou suspension du permis
- Immobilisation du véhicule
- Mise en fourrière du véhicule
Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.
La lettre de <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :
- Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
- Moyens et date de paiement de l'amende
- Procédures de recours
Les règles applicables sont celles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Selon <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N18918">l'infraction</a> commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
- Paiement immédiat d'une amende
- Obligation de déposer une caution
- Rétention ou suspension du permis
- Immobilisation du véhicule
- Mise en fourrière du véhicule
Si vous commettez une infraction en France sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.
La lettre de <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>, rédigée dans la langue de votre pays, précise notamment les informations suivantes :
- Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
- Moyens et date de paiement de l'amende
- Procédures de recours
Les règles applicables sont celles en vigueur en France (montant de l'amende, procédure de poursuite).
Au sein de <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45280">l'Union européenne (UE)</a>, chaque pays dispose de son propre code de la route. Vous devez respecter les règles du pays dans lequel vous conduisez. En cas d'infraction, vous risquez les mêmes sanctions que celles qui s'appliquent aux conducteurs du pays concerné. Des poursuites transfrontalières sont possibles pour 8 infractions : si vous n'avez pas été immédiatement interpellé, l’infraction vous est <a href="https://www.mairie-luxe.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> à votre domicile, de retour chez vous.
Et aussi
Et aussi
-
Transports
-
Conduire en Europe avec un permis français
Transports
Pour en savoir plus
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Centre européen des consommateurs France
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Agence nationale de traitement automatisé des infractions : foire aux questions
Ministère chargé de l'intérieur
-
Premier ministre
