La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer à une personne qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre un terme aux poursuites. Elle permet d'éviter un procès pénal. S'agissant des mineurs, cette procédure ne peut être proposée qu'à ceux d'entre eux qui ont plus de 13 ans.

Conditions concernant la procédure

Si l'auteur des faits est déjà convoqué pour un procès ou si un juge d'instruction enquête sur les faits, il n'est pas possible de démarrer une composition pénale.

Conditions concernant l'infraction

L'infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Par exemple :

• Violences légères
• Menaces, harcèlement téléphonique
• Vol simple, délit de filouterie
• Dégradations et détériorations
• Port illégal d'une arme
• Usage illicite de stupéfiants
• Menaces de destruction, fausses alertes
• Délit de conduite en état d'ivresse
• Sévices contre animaux.

La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux infractions suivantes :

• Délit de presse (injure, diffamation...)
• Délit politique (terrorisme...)

Conditions concernant l'auteur des faits

La procédure concerne uniquement les mineurs de plus de 13 ans.

Elle ne peut s'appliquer qu'à 3 conditions :

• la procédure est reconnue comme adaptée à la personnalité du prévenu,
• le prévenu et ses représentants légaux ont donné leur accord en présence de leur avocat,
• et le prévenu est assisté par un avocat.

L'auteur des faits doit reconnaître en plus les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure.

Sanctions possibles

Le procureur peut proposer, directement ou via un officier de police judiciaire (policier ou gendarme), une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose.

Si elle est proposée via un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite par le procureur qui doit préciser les sanctions proposées.

Le procureur informe également la victime de cette proposition.

Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise et de l'âge de l'auteur des faits.

Le procureur de la République peut proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• Amende dont le montant maximum ne peut pas excéder celui de l'amende encourue pour le délit concerné
• Travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois
• Stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois
• Stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, violence conjugale, code la route)
• Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...)
• Remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois
• Interdictions (interdiction de se rendre dans certains lieux par exemple).

Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.

Le procureur peut proposer en plus des sanctions applicables au majeur :

• Stage de formation civique
• Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle
• Respect d'une décision de placement dans une institution ou un établissement public ou privé habilité (le procureur ne peut que demander l'application d'une décision déjà prise, et non pas proposer un nouveau placement)
• Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue
• Mesure d'activité de jour
• Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de 16 ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (Épide) .

Décision de l'auteur des faits

L'auteur des faits dispose de 10 jours francs pour accepter ou refuser la proposition du procureur. Le silence est considéré comme un refus.

L'auteur des faits est informé qu'il peut se faire assister par un avocat avant de donner et de refuser son accord à la proposition du procureur. Les frais peuvent être prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Droits de la victime

Le procureur de la République doit informer la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui est prise en ce qui concerne sa validation.

Même si la composition pénale a été validée, la victime conserve son droit de demander des dommages-intérêts. Elle peut aussi demander le recouvrement des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser via la procédure d'injonction de payer, ou la citation directe devant le tribunal compétent.

Si, après avoir donné son accord, l'auteur n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République doit engager un procès.

Si la victime n'a pas été avisée de la mise en place de la composition pénale, elle peut demander au procureur de faire comparaître l'auteur devant le tribunal compétent. Il en va de même si une indemnisation n'a pas été prévue lors de la mise en place de la composition pénale. La victime peut alors se constituer partie civile devant le tribunal qui jugera l'affaire..

La composition pénale est une mesure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions au justiciable qui a commis certaines infractions.

Elle évite d'avoir recours à un procès pénal.

La mesure est applicable aux personnes morales depuis le 25 mars 2019.

Conditions concernant la représentation de la personne morale

La composition pénale peut s'appliquer à une personne morale, si sa responsabilité pénale est reconnue par un de ses représentants légaux ou par toute personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir à cet effet.

Le représentant légal de la personne morale peut être poursuivi personnellement, en même temps que la personne morale elle-même. Mais le procureur peut décider de proposer la composition pénale seulement à l'un d'entre eux.

Conditions concernant la procédure

La composition pénale doit être proposée avant qu'un juge d'instruction commence à enquêter sur les faits, ou qu'une convocation soit envoyée pour un procès.

Conditions concernant l'infraction

L'infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Par exemple :

• Violences légères
• Menaces, harcèlement téléphonique
• Vol simple, délit de filouterie
• Dégradations et détériorations
• Port illégal d'une arme
• Usage illicite de stupéfiants
• Menaces de destruction, fausses alertes
• Délit de conduite en état d'ivresse
• Sévices contre animaux.

La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux infractions suivantes :

• Délit de presse (injure, diffamation...)
• Délit politique (terrorisme...)

Sanctions possibles

Le procureur peut proposer, directement ou via un officier de police judiciaire (policier ou gendarme), une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose.Si elle est proposée via un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite par le procureur qui doit préciser les sanctions proposées.Le procureur informe également la victime de cette proposition.

Seules les sanctions d'amende peuvent être prononcées à l'égard d'une personne moral dans le cadre de la composition pénale.

Le procureur de la République peut proposer le versement d'une amende dont le montant maximum ne peut dépasser cinq fois le montant de l'amende encourue par une personne physique.

Décision de l'auteur des faits

L'auteur des faits dispose de 10 jours francs pour accepter ou refuser la proposition du procureur.

Le silence est considéré comme un refus.

Droits de la victime

Le procureur de la République doit informer la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui est prise en ce qui concerne sa validation.

Même si la composition pénale a été validée, la victime conserve son droit de demander des dommages-intérêts. Elle peut aussi demander le recouvrement des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser via la procédure d'injonction de payer, ou la citation directe devant le tribunal compétent.

Si, après avoir donné son accord, l'auteur n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République doit engager un procès.

Si la victime n'a pas été avisée de la mise en place de la composition pénale, elle peut demander au procureur de faire comparaître l'auteur devant le tribunal compétent. Il en va de même si une indemnisation n'a pas été prévue lors de la mise en place de la composition pénale. La victime peut alors se constituer partie civile devant le tribunal qui jugera l'affaire..